Revue de presse du 20 octobre 2004

Textes officiels - Textes officiels

Le projet de code de la défense progresse

La codification est un des moyens de la réforme de l’Etat. Elle veut améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit, qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle. La codification présente de manière raisonnée l’ensemble des textes en vigueur régissant une matière donnée.


Les autres revues disponibles